Mesures fiscales et sociales de la première partie de la loi de finances pour 2021

Sujet

Crédit d'impôt Corse

Exonération des aides exceptionnelles accordées aux travailleurs indépendants

Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique en faveur des TPE et de PME

Obligations déclaratives des micro-entrepreneurs

Valeur locative des établissements industriels

Intégration fiscale : pertes imputables sur une base élargie Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs Apport de créances décotées

Étalement de la plus-value de cession-bail d'immeubles Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises n'adhérant pas à un OGA Aménagement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Suppression de la contribution de sécurité immobilière Prorogation de l'exonération des plus-values de cession de droits de surélévation

Abattement sur les plus-values immobilières réalisées dans le cadre d'opérations de démolition/construction Majoration de 25 % de l'assiette des distributions irrégulières imposables au PFU

Dispense de PFO pour les produits de PER-IN

Transmission de titres à une fondation reconnue d'utilité publique

DE - Successions des militaires décédés lors de certaines opérations

TVA sur les offres commerciales complexes et les offres composites

TVA - taux réduit de TVA sur les poulains vivants

TVA - taux sur les diagnostics de la Covid-19 et sur les vaccins TVA - Délai de paiement pour les LASM de logements sociaux TVA-TAUX réduit de 5,5 % (livraisons réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire)

TVA- Taux réduit de 5,5 % (livraisons et LASM de locaux d'hébergement relevant de l'aide sociale à l'enfance)

TVA - Taux réduit sur constructions de logements intermédiaires

TVA - Commerce électronique et ventes à distance

TVA - Gains de courses hippiques non imposables

Crédit d'impôt pour la transition énergétique et pour l'acquisition et la pose de systèmes de charges pour véhicules électriques

Taxes sur les véhicules (malus, TVS et taxe à l'essieu) Augmentation du plafond d'exonération D'IR des frais de transport personnel et d'exonération de cotisations et contributions sociales

FH 3873, §§ 4-1 et s.

§ 2-15 et FH 3873, § 7-1

FH 3873, §§ 2-5 et 5-6

FH 3873, § 2-1

FH 3873, § 6-1

§ 6-28 § 6-31 §§ 6-25 à 6-27

FH 3873, § 5-7

FH 3873, § 5-4 § 6-22 § 5-12

FH 3873, § 5-10 § 4-13 § 4-14 §§ 4-32 et 6-21 § 5-21 § 5-22 § 5-31 § 5-30 § 5-29 § 5-10 § 5-11

FH 3873, § 5-5

FH 3873, § 5-9

FH 3873, § 2-3

FH 3873, § 2-4

FH 3873, § 2-6

FH 3873, §§ 7-9 à 7-15

FH 3873, § 6-7

FH 3873, § 6-13

FH 3873, §§ 1-1 à 1-19

§§ 3-16 et 3-18 § 3-17 § 7-30

FH 3873, § 4-4

FH 3873, § 6-3