Liste des mesures fiscales et sociales de la deuxième partie

67 68 103 104 105 110 111

112 113

114 118

119 120, I. 2° 120, I. 3°

125 126

127 128

Suppression de taxes à faible rendement et dépenses fiscales inefficientes

DE : simplification des obligations des sociétés

Pérennisation du taux réduit des intérêts de retard

1-4

Nous mentionnons dans ce tableau la liste des mesures fiscales et sociales de la deuxième partie de la loi de finances pour 2021 en renvoyant à nos commentaires.

N° d'article

Prorogation des crédit et réduction d'impôt pour investissements forestiers

Prorogation du dégrèvement de TFPNB pour les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale Prorogation de la réduction D'IR pour investissements outre-mer

108 et 109 Réduction D'IS pour investissement dans les collectivités d'outre mer et aménagements des régimes d'aide à l'investissement dans les DOM

Réduction D'IR pour souscription au capital de PME

Réduction D'IR pour souscription au capital de foncières solidaires

Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux Réduction D'IR pour souscription de parts de FIP-DOM

Réduction D'IR pour souscription au capital d'entreprises de presse

115 et 116 Réduction D'IR pour souscription au capital de SOFICA

117 Crédit D'IR pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel (adaptation audiovisuelle de spectacles)

Forfait mobilités durables

CFE : définition légale des extensions d'établissement Exonération facultative de CFE et CVAE en cas de création ou d'extension d'établissement

Versement mobilité : sécurisation de l'exonération des associations intermédiaires

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles mis à la disposition des établissements publics d'enseignement supérieur

Exonération de taxe foncière Cigeo

Abattement de TFPB dans le cadre d'un bail réel solidaire

Commenté

§§ 3-13 et 3-26 § 6-39

§ 3-27 ; FH 3873, § 3-19

FH 3873, §§ 3-1 à 3-17

§ 3-19 § 3-20 § 2-11

§ 3-27 ; FH 3873, § 3-20

§ 3-21 §§ 3-22 à 3-25 §§ 3-11 et 3-12 § 5-20

FH 3873, § 7-2 § 6-14 § 6-17

FH 3873, § 7-7 § 6-36