Mesures fiscales et sociales de la deuxième partie de la loi de finances pour 2021

Sujet

Exonération des terrains faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale

Report de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l'abattement de TPFB des logements locatifs sociaux en QPV

Valeur locative des casiers de stockage de déchets

Valeur locative forfaitaire des ports

Modalités d'actualisation de la valeur locative des locaux professionnels

Extension de la période d'application de la part incitative de la TEOM

Tarif de la Tascom

Report de la date limite des délibérations pour certaines exonérations de CFE et de TFPB

Crédit d'impôt glyphosate

Taxe d'urbanisme

Suramortissement des camions peu polluants Suramortissement des équipements des navires et bateaux de transport

Reprise des entreprises en difficulté (régimes d'exonération) Crédit d'impôt oeuvres audiovisuelles

Crédit d'impôt en faveur des films étrangers

Réduction D'IS pour souscription au capital d'une entreprise de presse

Réduction D'IS pour mise à disposition de flotte de vélos Réduction d'impôt mécénat, nouveaux bénéficiaires Prorogation du crédit d'impôt agriculture biologique

Crédit d'impôt certification haute valeur environnementale Taxe sur les conventions d'assurance

Taxes d'urbanisme

Enregistrement obligatoire des testaments reçus par les notaires

Enregistrement des actes dématérialisés

Dons et legs à des établissements publics exonérés de droits Taxe d'apprentissage et contribution formation

§ 4-18 § 7-28

FH 3873, § 6-2

FH 3873, §§ 6-4 et 6-5

§ 3-15

FH 3873, § 6-12

FH 3873, § 6-6 § 6-34

FH 3873, § 5-5 § 7-25

FH 3873, § 7-3

FH 3873, §§ 7-4 et 7-5

FH 3873, § 7-8

FH 3873, § 5-7

§§ 4-32 et 6-21 ; FH 3873, § 7-6

FH 3873, § 6-6

FH 3873, § 6-6 § 3-1

FH 3873, §§ 7-16 à 7-19