Mesures fiscales de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020

Sujet

Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un périodique

Prolongation de la PEPA

Prime covid-19 versée par les établissements de santé Remboursement anticipé des créances de carry-back Charges foncières des immeubles labellisés

Crédit d'impôt musique

Indemnités versées aux militaires dans le cadre de la crise sanitaire

Dégrèvement exceptionnel de CFE

Déblocage anticipé de l'épargne retraite des non-salariés Dons sur successions à des organismes philanthropiques Dispense de certificat de non-imposition pour les organismes philanthropiques bénéficiaires de capitaux d'assurance vie

Reconduction de la sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation

Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

Crédit d'impôt pour production de spectacles vivants Encadrement communautaire de l'exonération des aides versées par le fonds de solidarité

Exonération aides perçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin

Crédit d'impôt pour investissement en Corse

Crédit d'impôt en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique

Déclaration des dispositifs transfrontières

Extension du droit de communication pour l'accès aux données du fonds de solidarité

Commenté

FH 3854, §§ 2-28 à 2-32

FH 3854, § 2-22

FH 3854, § 2-23

FH 3854, §§ 2-1 et 2-2

FH 3854, §§ 2-33 à 2-37

FH 3854, § 2-9

FH 3854, § 2-24

FH 3854, §§ 2-17 à 2-21

FH 3854, §§ 2-25 à 2-27

FH 3854, § 2-48

FH 3854, § 2-49

FH 3854, §§ 2-54 à 2-56

FH 3854, §§ 2-38 à 2-47

FH 3854, §§ 2-5 à 2-7

FH 3854, § 2-3

FH 3854, § 2-4

FH 3854, § 2-8

FH 3854, §§ 2-10 à 2-13

FH 3854, §§ 2-14 à 2-16

FH 3854, § 2-57