Plafonnement global des niches fiscales

2-11

La somme de certains avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même contribuable fait l'objet d'un plafonnement annuel (CGI art. 200-0 A). Ainsi, l'avantage total pouvant bénéficier à un même contribuable pour une même année d'imposition est limité à 10 000 €. Ce montant est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA (voir RF 1113, § 2151).

Pour les souscriptions réalisées en 2021, ce montant de 10 000 € ne tient pas compte, dans la limite de 3 000 €, du montant des avantages dont ont bénéficié les contribuables au titre de leurs souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (CGI art. 199 terdecies-0 AA) et de leurs souscriptions au capital d'entreprises foncières solidaires (CGI art. 199 terdecies-0 AB).

Ainsi, le montant des avantages procurés par ces réductions d'impôt ne peut pas procurer une diminution de l'impôt dû supérieure à 13 000 € (loi art. 112).

Cette disposition s'applique :

- aux versements pour souscription au capital D'ESUS effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de cette disposition au droit de l'union européenne, et jusqu'au 31 décembre 2021 ;

- aux versements pour souscription au capital d'entreprises foncières solidaires effectués du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.