Maintien du barème et du caractère partiellement libératoire

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Le barème de retenue à la source au taux de 0 %, 12 % et 20 % sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française des non-résidents est maintenu. Il est réactualisé à compter du 1er janvier 2021 (loi art. 4, I et III) (voir § 2-2). Les règles d'arrondis sont clarifiées et codifiées pour déterminer le barème applicable au trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée. En effet, les limites des tranches du tarif annuel sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.

Enfin, à compter de 2022, les limites des tranches du tarif seront révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (et non plus dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème). Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche et la fraction d'euro égale à 0,5 comptée pour 1 (CGI art. 182 A, III et IV modifiés).

En outre, le caractère partiellement libératoire de la retenue, pour la fraction taxée à 12 %, est maintenu à compter de 2021 (loi art. 4, II).

Selon le rapport sur la fiscalité applicable aux non-résidents remis au gouvernement cet été, les mesures envisagées (suppression de la retenue à la source partiellement libératoire sur les salaires et revenus assimilés de source française des non-résidents et intégration des revenus qui y étaient soumis dans le champ du prélèvement à la source) auraient pour effet, notamment pour les non-résidents disposant de revenus modestes, d'augmenter de façon significative leur niveau d'imposition et de complexifier leurs obligations déclaratives, à rebours de l'objectif de simplification poursuivi par la réforme (exposé des motifs de l'amendement I-1119).