Rappel du dispositif

2-25

Les plus-values de cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits portant sur ces biens sont exonérées de toute imposition lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes (CGI art. 150 U, II. 7° et 8° ; BOFIP-RFPI-PVI10-40-110-18/06/2020 ; voir RF 2020-3, §§ 470 à 482) :

- soit directement au profit d'un organisme en charge du logement social ou au profit de tout opérateur privé qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux (cessions directes) ;

- soit indirectement au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d'un établissement foncier en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social dans le délai d'un an suivant l'acquisition, étendu à 3 ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier (cessions indirectes).

En principe, l'exonération des cessions en faveur des organismes de logements sociaux s'applique de plein droit, sans être conditionnée, comme en cas de cession à un acquéreur privé, à la mention d'un engagement de construire dans l'acte d'acquisition et à la nécessité de construire une certaine proportion de logements sociaux.

Toutefois, afin de conforter ces dispositifs de faveur et d'en réserver le bénéfice aux opérations qui aboutissent à la construction de logements sociaux, de nouvelles obligations sont mises à la charge des organismes de logements sociaux, cessionnaires finaux de l'opération (loi art. 14).