Rappel des dispositifs issus de la loi de finances pour 2020

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Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020 (sauf mesure transitoire), la loi de finances pour 2020 a (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15, II) :

- pour les ménages les plus modestes, remplacé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (CGI art. 200 quater) par une prime de transition énergétique, « Maprimerénov' », servant à financer les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. En principe attribuée sous conditions de ressources, elle peut, jusqu'au 31 décembre 2022, être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés (loi art. 241 ; loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15, II) ;

- pour les autres ménages, aménagé et prorogé le CITE en le réservant aux propriétaires de leur habitation principale, sous conditions de ressources (voir « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 1974). Le CITE est, dans ce cadre, fixé forfaitairement par nature de dépenses (voir RF 1113, § 2005).

Maprimerénov. La demande, en principe déposée en amont des travaux, peut toutefois être effectuée en 2021 après le début des travaux et prestations si le bénéficiaire n'était pas éligible à la prime à la date de leur démarrage et s'il justifie d'un devis réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, ainsi que du commencement des travaux au cours de cette même période. Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables que celles applicables au CITE dans sa version modifiée par la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15, II).