Extension des mesures transitoires

Dépenses éligibles au CITE dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2020

La disposition transitoire précitée (voir § 3-1) permettant l'application du CITE dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2020 aux dépenses engagées en 2019 et payées en 2020 est étendue aux dépenses engagées en 2018 et payées en 2020 (loi art. 53, II).

Ainsi, les dispositions applicables au CITE dans sa version antérieure au 1er janvier 2020 peuvent, sur demande du contribuable, continuer de s'appliquer aux dépenses payées en 2020 à la double condition qu'il puisse justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Dépenses éligibles au CITE version 2020

Le CITE issu de la loi de finances pour 2020 s'applique aux dépenses payées en 2020 (sauf mesures transitoires en faveur des dépenses engagées en 2018 et 2019 ; voir § 3-2).

La loi de finances pour 2021 ouvre le bénéfice du CITE aux dépenses payées en 2021. Ainsi le CITE, dans sa version applicable aux dépenses payées en 2020, peut, sur demande du contribuable, continuer de s'appliquer aux dépenses payées en 2021, à la double condition qu'il puisse justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (loi art. 53, III. B).

Pour une même dépense, le contribuable ne peut pas bénéficier du CITE et :

- de la prime de transition énergétique,

- ou du nouveau crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques (voir § 3-6).