Équipements pour personnes âgées ou handicapées

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Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France et affecté à leur habitation principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le

revenu, au taux de 25 %, au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (CGI art. 200 quater A, 1. ; voir RF 1113, § 2016).

Depuis l'imposition des revenus de 2018, selon la nature des dépenses réalisées, le crédit d'impôt bénéficie à l'ensemble des contribuables (voir RF 1113, § 2020) ou aux seuls contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap (CGI art. 200 quater A, 1. c. ; voir RF 1113, § 2021).

Ce dispositif est prorogé de 3 ans. Les dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt sont ainsi celles (loi art. 117, I. 1° ; CGI art. 200 quater A, 1 modifié) :

- payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023, dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 ;

- intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023.

Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000 € (personne célibataire) ou 10 000 € (couple soumis à imposition commune), majoré, le cas échéant, de 400 € par personne à charge (voir RF 1113, § 2029).

Ce plafond pluriannuel de dépenses est apprécié sur une période de 5 années consécutives, comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 (CGI art. 200 quater A, 4 modifié).