Crédit d'impôt pour investissements forestiers

3-13

Les dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi-forêt) sont prorogés de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (loi art. 103, 2°). Ces dispositifs peuvent prendre la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt (voir § 3-26).

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les investissements réalisés sous forme de travaux (Defitravaux) ou de rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat de gestion forestière (Defi-contrat) (CGI art. 200 quindecies, 1 modifié ; voir RF 1113, § 2050).

Le crédit d'impôt Defi-travaux s'applique, dans la limite d'un plafond de dépenses de 6 250 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune, aux dépenses d'investissements forestiers payées jusqu'au 31 décembre 2022 par des contribuables fiscalement domiciliés en France, associés d'un groupement

forestier ou d'une société d'épargne forestière ou membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

Le crédit d'impôt Defi-contrat est calculé sur la rémunération versée, jusqu'au 31 décembre 2022, par le contribuable, le groupement forestier ou la SEF pour la réalisation d'un contrat de gestion forestière, retenue dans la limite annuelle de 2 000 € (contribuable seul) ou de 4 000 € (couple).

Le taux du crédit est de 18 % ou de 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs ou membre du GIEEF.

Rappelons que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, ce crédit d'impôt est placé sous l'encadrement communautaire des aides de minimis (règlt 1407/2013 du 18 décembre 2013). Cet encadrement ne concerne pas les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt mais les entreprises pouvant être aidées au travers de ce dispositif.