L'essentiel

✓ Pour les entreprises à L'IR non adhérentes d'un OGA ou n'ayant pas recours au visa fiscal, le coefficient de majoration du bénéfice imposable à L'IR est progressivement supprimé. / 4-1

✓ La déduction des abandons de créances ainsi que la procédure de remboursement anticipé de la créance de carry-back sont étendues aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation. / 4-3 et 4-24

✓ La mesure permettant la déduction des abandons de loyers est prorogée. / 4-4

✓ Les effets fiscaux d'une réévaluation libre réalisée en 2020, 2021 ou 2022 sont lissés sur une période de cinq à quinze ans. / 4-5 à 4-8

✓ La plus-value réalisée en cas de cession-bail d'immeubles peut faire l'objet d'un étalement. / 4-9 à 4-11

✓ La transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d'utilité publique bénéficie d'un report d'imposition. / 4-12

✓ Plusieurs dispositifs sont prorogés : suramortissement, provisions des entreprises de presse, régimes d'exonération zonés. / 4-13, 4-15 et 4-32

✓ Des allègements déclaratifs sont prévus pour les entreprises qui prennent des positions symétriques sur les marchés à terme. / 4-18

✓ Le seuil du chiffre d'affaires conditionnant l'éligibilité des PME au taux réduit D'IS de 15 % est relevé de 7 630 000 € à 10 M€. / 4-20

✓ Le dispositif d'imposition au taux de 19 % de la plus-value de cession d'un bien immobilier destiné à être transformé en logement est aménagé. / 4-21 à 4-23

✓ L'augmentation du capital par apport de créances décotées est facilitée. / 4-25

✓ En matière d'intégration fiscale, le mécanisme d'imputation des déficits sur une base élargie fait l'objet d'aménagements. / 4-26

✓ L'obligation de distribution des plus-values réalisées par les SIIC est portée à 70 %, en cas d'opérations de restructuration. / 4-28

✓ Deux dispositions relatives aux contrats d'intégration et à la déduction pour épargne de précaution concernent les entreprises agricoles. / 4-29 et 4-31