Neutralisation de la transmission de titres à une fondation reconnue d'utilité publique

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Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote (loi 87-571 du 23 juillet 1987, art. 18-3).

Dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, la loi de finances prévoit la neutralisation des conséquences fiscales de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une FRUP.

La plus-value constatée est placée en report d'imposition jusqu'à la cession des titres par la fondation bénéficiaire de la transmission (loi art. 42 ; CGI art. 38, 7 quinquies nouveau). La fondation bénéficiaire de la transmission est imposée à l'impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée à la date à laquelle il est mis fin au report.

Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes titres au jour de la transmission, la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux valeurs. L'entreprise qui transmet les titres de capital ou les parts sociales communique à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.

La fondation bénéficiaire de la transmission doit, en cas d'option pour le report d'imposition, communiquer à l'administration, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l'imposition est reportée.