Prorogation de la provision des entreprises de presse

4-15

Initialement applicables aux exercices clos jusqu'aux 31 décembre 2020, les provisions réglementées destinées aux entreprises du secteur de la presse sont reconduites pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2023, à savoir (loi art. 10) :

- la provision pour investissement destinée aux entreprises de presse exploitant un journal quotidien ou, à condition d'être consacré pour une large part à l'information politique et générale, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou un service de presse en ligne reconnu. Le montant déductible de cette provision est fixé à 60 % des bénéfices pour les quotidiens et assimilés (80 % lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M €) et à 30 % pour les autres publications et les services en ligne. Les sommes ainsi déduites doivent être consacrées, dans un délai de cinq ans, à la réalisation de différents investissements, sous peine de réintégration aux résultats assortie d'un intérêt de retard (CGI art. 39 bis A ; voir RF 1110, § 963) ;

- la provision des éditeurs de presse en ligne qui exploitent, exclusivement ou non, un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Les sommes déduites sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné et doivent être utilisées pour le financement d'une fraction du coût de revient de certains investissements (CGI art. 39 bis B ; voir RF 1110, § 964).