Rappel des mesures d'exonération de cotisations sociales

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Le versement libératoire (CGI art. 151-0) est une modalité d'imposition réservée aux microentrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social. Ce versement libératoire, optionnel et forfaitaire, permet aux contribuables de s'acquitter, à l'occasion d'une même déclaration, des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des sommes dues au titre des cotisations sociales.

Le recours au versement libératoire est soumis à conditions :

- le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (limite variable selon le nombre de parts du quotient familial) ;

- l'entreprise doit satisfaire les seuils de chiffre d'affaires définissant le statut des microentreprises.

Les travailleurs indépendants, affectés par la crise sanitaire, relevant du régime microentrepreneur (CGI art. 151-0) ont pu bénéficier de mesures d'exonérations sociales (loi 2020935 du 30 juillet 2020, art. 65 ; décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 ; voir FH 3854, § 1-31).

Ils ont pu déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2020 les montants correspondant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés selon le cas au titre des mois de :

- mars à juin 2020, pour ceux dont l'activité relève des secteurs prioritaires (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ou des secteurs fortement dépendants de ces secteurs, pour lesquels l'activité a été particulièrement réduite (secteurs S1 et S1 bis) ;

- mars à mai 2020, pour ceux dont l'activité relève des autres secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi 20201576 du 14 décembre 2020, art. 9 ; voir FH 3871, § 4-1), les micro-entrepreneurs bénéficient d'un dispositif complémentaire d'exonération de cotisations sociales, destiné à soutenir les entreprises affectées par les nouvelles mesures sanitaires prises pour faire face au rebond de l'épidémie, notamment par la mise en place d'un couvre-feu dans les zones d'alertes maximales suivi d'un confinement sur l'ensemble du territoire.