Déclaration des positions symétriques

4-18

Pour les contrats à terme d'instruments financiers conclus par une entreprise, les profits et pertes constatés lors du dénouement du contrat sont normalement pris en compte dans le résultat. De même, le résultat imposable doit intégrer les gains et pertes latents sur les contrats en cours à la clôture de l'exercice, sous deux réserves concernant les gains latents réalisés dans le cadre d'une opération de couverture et les pertes latentes compensées par un profit latent sur une position symétrique.

Ainsi, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte subie sur une de ces positions n'est déductible des résultats imposables que pour la fraction de son montant qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse (CGI art. 38, 6.3°). La déduction de la fraction restante de la perte est reportée jusqu'à la date d'imposition du profit sur l'autre position.

Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit mentionner sur un document joint à la déclaration de résultat les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture.

L'obligation de transmission à l'administration fiscale est supprimée. Elle est remplacée par une obligation de mise à disposition du document récapitulant les positions symétriques, en réponse à une demande de l'administration fiscale (loi art. 181, I ; CGI art. 38,6.3° modifié). La mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (loi art. 181, II).