Durée du dispositif et engagement du cessionnaire prolongés

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Les sociétés soumises à L'IS qui cèdent un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou un terrain à bâtir sont imposées au taux réduit de 19 % sur la plus-value nette réalisée à cette occasion, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en un immeuble à usage d'habitation ou à construire des locaux d'habitation sur le terrain, dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d'acquisition (CGI art. 210 F ; voir RF 1110, § 2227).

Actuellement ce dispositif s'applique :

- aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ;

- et aux promesses de vente conclues jusqu'à cette même date, sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

Ce dispositif est prorogé pour deux années supplémentaires. Ainsi, il s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2022 inclus ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 (loi art. 25, II. 2°).

En outre, le cessionnaire peut demander une prolongation du délai de quatre ans pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut faire l'objet d'un seul renouvellement, accordé dans les mêmes conditions que celles prévues pour la prolongation. Ainsi, cette mesure conduit à porter le délai maximal à six ans pour concrétiser l'engagement. Cette prolongation est présumée acceptée en l'absence de réponse défavorable motivée de l'administration dans un délai de deux mois (loi art. 17).

La prolongation est accordée par l'autorité compétente de l'état du lieu de situation des immeubles dans des conditions fixées par décret.