Élargissement du périmètre des sociétés cessionnaires

4-22

Pour que le taux réduit D'IS de 19 % s'applique, le cessionnaire doit être une personne morale soumise à L'IS dans les conditions de droit commun, une société immobilière spécialisée, telle qu'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC), une société civile de placement immobilier (SCPI) ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), un organisme en charge du logement social, une société de construction-vente ou un organisme de foncier solidaire (CGI art. 210 F, I. a à e).

Une décision du Conseil Constitutionnel a considéré que l'obligation pour le cessionnaire d'être une personne morale assujettie à L'IS était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime fiscal du cessionnaire n'ayant aucun lien avec sa capacité à respecter son engagement de transformer en logements les locaux cédés (C. constit., décision 2020-854 QPC du 31 juillet 2020).

Aussi, afin de mettre le dispositif de l'article 210 F du CGI en conformité avec la Constitution, la loi de finances pour 2021 ouvre son accès à l'ensemble des personnes morales, indépendamment de leur statut juridique ou fiscal, en supprimant l'exigence pour le cessionnaire d'être soumis à L'IS, ainsi que la liste des cessionnaires visés ci-dessus (loi art. 25, I.1° ; CGI art. 210 F, I. a à e modifiés).

Faute de précision particulière, cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (voir § 1-2).