Déduction pour épargne de précaution

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La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un mécanisme de déduction créé en remplacement de deux déductions auparavant accessibles (CGI art. 73) : la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI).

Les exploitants agricoles imposés selon un régime réel d'imposition ont la faculté de déduire de leurs bénéfices imposables un montant, variable selon un barème lié à l'importance du bénéfice annuel, correspondant à une épargne de précaution. L'épargne non utilisée pour les besoins de l'exploitation au terme d'une période de 10 exercices doit être rapportée aux bénéfices de l'exploitation.

Le bénéfice de la DEP est subordonné au respect du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (CGI art. 73, VI ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2020, § 10560).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le bénéfice de cette déduction est également subordonné au respect du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis et du règlement 717/2014 du 27 juin 2014 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Cet aménagement permet de faire entrer dans le champ de la DEP à la fois l'ensemble des exploitants imposés sous le régime des bénéfices agricoles, même s'ils ne sont pas soumis au règlement européen actuellement visé par le VI de l'article 73 du CGI, à l'instar des centres équestres, mais aussi les entreprises de pêche et d'aquaculture (loi art. 12).