Critères à remplir par l'entreprise locataire

5-3

Pour bénéficier d'abandons de loyers, les entreprises locataires doivent satisfaire aux critères suivants (loi art. 20, I. 1.1° à 4°) :

- louer des locaux faisant l'objet d'une interdiction d'accueil au public au cours de la période visée au paragraphe 5-2 ou exercer leur activité dans certains secteurs particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 tels que l'hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l'événementiel (secteurs définis en annexe 1 au décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

- avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés ; cette condition ne s'applique cependant pas aux entreprises locataires constituées sous forme d'association, mais celles-ci doivent en revanche, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;

- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014. Néanmoins, les micro et petites entreprises au sens du droit européen (voir § 5-23) qui sont en difficulté au 31 décembre 2019 se situent dans le champ des entreprises locataires éligibles aux abandons de loyers, à condition de ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et de n'avoir pas bénéficié d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration ;

- ne pas être en liquidation judiciaire à la date du 1er mars 2020 ;

- ne pas présenter de liens familiaux ou de liens de dépendance, au sens l'article 39, 12 du CGI, avec le bailleur, sauf si ce dernier est en mesure de justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.

Appréciation de la condition d'effectif. Il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.