Nouveau crédit d'impôt haute valeur environnementale

5-11

Un nouveau crédit d'impôt pour certification « haute valeur environnementale » est créé (loi art. 151).

Les exploitants peuvent s'engager dans le cadre d'une certification environnementale, laquelle compte trois niveaux. Le niveau de certification le plus élevé (fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire et la gestion de la fertilisation et de l'irrigation) ouvre droit à la mention exploitation de « Haute Valeur Environnementale » (HVE) (c. rural art. D. 617-4), délivrée par un organisme certificateur indépendant.

Les entreprises agricoles disposant d'une telle certification (c. rural art. L. 611-6), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022, bénéficieront d'un crédit d'impôt au titre de cette certification.

Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 €.

Ce crédit d'impôt peut se cumuler avec le crédit d'impôt biologique (voir § 5-10), mais le montant cumulé de ces deux crédits d'impôt et des aides accordées en vue de l'obtention de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale ne peut excéder 5 000 €.

Les entreprises éligibles devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Le bénéfice de la mesure est subordonné au respect des règles de minimis dans le secteur de l'agriculture ou dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1110, § 3405).

• Pour le calcul du crédit d'impôt des GAEC, les montants (de 2 500 et 5 000 €) sont multipliés par le nombre d'associés, dans la limite de quatre.

• Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année 2021, ou de l'année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l'excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.