Détermination, encadrement et utilisation du crédit d'impôt

5-16

Le crédit d'impôt calculé au titre de chaque exercice est égal à 15 % (taux porté à 30 % pour les entreprises satisfaisant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens des règles européennes) (voir § 5-23) du montant des dépenses éligibles engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour des spectacles mentionnés ci-dessus (voir § 5-15) effectués en France, dans un autre État membre de L'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur L'EEE, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice, ce montant étant proratisé lorsque l'exercice a une durée différente de 12 mois (CGI art. 220 sexdecies,viii nouveau). Le crédit d'impôt est imputé sur L'IS dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'état au profit de l'entreprise d'un montant égal, inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement général d'exemption par catégorie (règlt UE 651/2014 du 17 juin 2014 ; voir RF 1110, § 3420) (CGI art. 220 sexdecies, IX nouveau).