Autres crédits d'impôt

construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux (loi art. 27, I. 2).

Le crédit d'impôt concerne les bâtiments dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (loi art. 27, I).

Travaux concernés

Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixera la liste et les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt ainsi que les travaux pour lesquels sera exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux.

La liste et les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrant droit au crédit d'impôt seront fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ainsi que les travaux pour lesquels sera exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux.

Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées au titre de l'acquisition et de la pose de systèmes d'isolation thermique :

- en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

- sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;

- en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.

Sont également éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées au titre de l'acquisition et de la pose :

- d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;

- d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;

- d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

- d'une chaudière biomasse ;

- d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont également éligibles.

Dans les DOM, pour les seules dépenses afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, sont éligibles les dépenses portant sur l'acquisition et la pose :

- d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires ;

- de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ;

- d'un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A, en remplacement d'un climatiseur existant.