Réductions d'impôt

Organismes éligibles à la réduction d'impôt mécénat

5-29

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (IS ou IR) au titre des dons effectués auprès de certains organismes éligibles (CGI art. 238 bis ; voir RF 1111, §§ 51-1 et s).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les versements éligibles sont retenus dans la limite d'un plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires HT et le taux de la réduction d'impôt est abaissé à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros (2 M€) (CGI art. 238 bis, 2). Demeurent éligibles à la réduction d'impôt au taux de 60 % (taux de la réduction d'impôt pour les exercices antérieurs) les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de première nécessité (décret 20201013 du 7 août 2020 ; CGI, ann. III art. 49 septies XC).

La loi rend éligibles à la réduction d'impôt les versements effectués aux fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés dont l'objet exclusif est de participer à la création d'entreprises (sous réserve pour l'organisme de présenter une gestion désintéressée et de réaliser exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres). Le droit en vigueur ne visait que ces organismes, sans mentionner les têtes de réseau inéligibles à la réduction d'impôt.

Cette extension est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (loi art. 149 ; CGI art. 238 bis, 4, al. 9 nouveau).