Baisse de valeur locative des établissements industriels

Baisse des taux fixés par la loi pour la TFPB

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Pour les impositions établies à compter de 2021, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, les taux d'intérêt fixés par la loi (loi art. 29, I ; CGI art. 1499, al. 3 à 8 nouveaux). Pour les impositions établies à compter de 2021, ces taux s'élèvent à :

- 4 % (au lieu de 8 % précédemment) pour les sols et les terrains ;

- 6 % (au lieu de 12 % précédemment) pour les constructions et installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour les impositions établies avant 2021, ces taux d'intérêt, rappelés dans le tableau ci-après pour 2020, étaient fixés par décret (CGI art. 1499 ; ann. II art. 310 J bis à 310 L ; voir RF 1117, § 1635).

Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan (CGI, ann. III art. 38 quinquies).

Pour l'application du taux de 6 % (comme pour celui de 12 % précédemment), la valeur locative des constructions et installations foncières fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 et de 33,33 % pour les biens acquis ou créés à

(1) Après abattement de 25 % ou de 33,33 % sur les constructions et installations foncières.

(2) Révision des bilans des exercices clos le 29 décembre 1959 En revanche, ni la dernière réévaluation légale des immobilisations ni les réévaluations libres n'ont d'effet sur la CFE.