Pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière 2021

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La baisse de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable est prise en compte pour l'application :

- du paiement de l'acompte de CFE et de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TACFE-CCI) (CGI art. 1679 quinquies ; voir RF 1117, §§ 1951, 1952 et 1898). Ainsi, le montant de l'acompte dû au titre de 2021 peut être réduit par le contribuable à 25 % des montants de CFE et de TACFE-CCI mis en recouvrement en 2020 pour les seuls établissements dont la valeur locative est évaluée selon la méthode comptable (loi art. 29, IV. B) ;

- des prélèvements mensuels de CFE et de TACFE-CCI au titre de 2021 (CGI art. 1681 quater A ; voir RF 1117, §§ 1960 et 1898). Ainsi, pour les seuls établissements dont la valeur locative est évaluée selon la méthode comptable, le contribuable peut demander la modification du montant des prélèvements mensuels effectués au titre de 2021 à hauteur du vingtième du montant de la CFE et de la TACFE-CCI mis en recouvrement en 2020 (loi art. 29, IV. C). Dans ce cas, la majoration de 5 % encourue si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement (CGI art. 1681 quater A, B. dernier al.) ne s'applique pas ;

- des prélèvements mensuels de taxe foncière sur les propriétés bâties effectués au titre de 2021 (CGI art. 1681 ter, 2 ; voir RF 1117, § 4183), selon les mêmes modalités et dans la même limite que pour la CFE (loi art. 29, IV. D).