Éléments exclus du calcul de l'augmentation de la base d'imposition

6-16

Les augmentations de base ne résultant pas d'un investissement foncier ne constituent pas une extension d'établissement au sens de la loi. Par conséquent, en cas d'extension d'établissement à compter du 1er janvier 2021, pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant (CGI art. 1468 bis, II) :

- des changements de méthode de détermination de la valeur locative d'un local artisanal ou d'un établissement industriel par application des articles 1499-00 A ou 1500 du CGI (voir RF 1117, § 4150) ;

- des changements d'utilisation des locaux professionnels prévus à l'article 1498, I du CGI (voir RF 1117, § 4150) ;

- des augmentations de base d'imposition liées à l'application de la base minimum de CFE ;

- de la perte du bénéfice du coefficient de neutralisation prévu dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels à l'article 1518 A quinquies, III du CGI (voir RF 1117, § 4113) ;

- des réductions de base d'imposition prévues en faveur des installations de lutte contre la pollution, des matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit (CGI art.1518 A ; voir RF 1117, §§ 1680 à 1690) et des installations de manutention portuaire (CGI art. 1518 A bis ; voir RF 1117, § 1696) ;

- de l'abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche (CGI art. 1518 A quater ; voir RF 1117, § 1640) ;

- d'une modification des coefficients de localisation ou résultant de la mise à jour régulière des paramètres d'évaluation, autres que les loyers, des locaux professionnels (CGI art. 1518 ter, II et III ; voir RF 1117, § 4119) ;