Créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021

6-17

Afin de favoriser l'implantation ou l'extension d'activités sur leur territoire, les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les nouveaux établissements ainsi que les extensions d'établissement. Cette nouvelle exonération facultative, d'une durée de 3 ans, concerne les créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021 (loi art. 120, I. 3° et 120, II ; CGI art. 1478 bis nouveau).

La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune qui ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

Quant à l'extension d'établissement, elle doit répondre à la définition légale donnée par la loi (voir § 6-14).

• Cette mesure vient donc renforcer les règles applicables de plein droit selon lesquelles :

- en cas de création d'établissement, la CFE n'est pas due pour l'année de la création (CGI art. 1478, II. al. 1 ; voir RF 1117, § 1790). En outre, pour la première année d'imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié (CGI art. 1478, II. al. 3 ; voir RF 1117, § 1796) ;

- en cas d'extension d'établissement, compte tenu de la période de référence de la CFE (CGI art. 1467 ; voir RF 1117, § 1500), l'augmentation des bases constatées à la clôture d'une période de référence N est imposée à compter de l'année d'imposition N + 2.

• Rappelons par ailleurs que l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome (CGI, ann. II art. 310 HA).

Comme dans le cadre de plusieurs régimes de faveur, cette nouvelle exonération facultative ne prive pas l'entreprise du bénéfice du crédit de CFE en ZRD (CGI art. 1647 C septies ; voir RF 1117, § 989) (loi art. 120, I. 6° ; CGI art. 1647 C septies, I. al. 1 modifié).