Report des dates limites de délibération pour l'exonération des zones de revitalisation des centres-villes et des commerces en milieu rural

6-22

Pour soutenir les activités commerciales et artisanales, deux nouveaux dispositifs, offrant une exonération de CFE, ont été mis en place par la loi de finances pour 2020 :

- zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), au titre des années 2020 à 2023

1464 F ; voir RF 1117, §§ 820 et s) ;

- zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), au titre des années 2020 à 2023 (CGI art. 1464 G ; voir RF 1117, §§ 850 et s).

Ces exonérations de CFE trouvent à s'appliquer si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) ont pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l'année suivante (CGI art. 1639 A bis ; voir RF 1117, § 502).

Sur délibération et dans le même délai, une exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut également trouver à s'appliquer (CGI art. 1382 H et 1382 I). Par ailleurs, pour les établissements exonérés de CFE en application de ces régimes, les départements peuvent, par délibération, exonérer de CVAE la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit (CGI art. 1586 nonies, II).

À titre dérogatoire, il a été prévu de reporter de deux mois, au 1er décembre 2020, la date limite de délibération des collectivités afin d'instaurer ces exonérations (loi art. 139, I).

Les entreprises ont pu corrélativement demander le bénéfice des allègements jusqu'au 31 décembre 2020 (loi art. 139, II). (CGI art.