Actualisation générale tous les douze ans à partir de 2027

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En 2027, c'est-à-dire 6 ans après la première actualisation, puis, par la suite, tous les 12 ans, l'actualisation est réalisée à partir des données d'une campagne déclarative générale (CGI art. 1518 ter, III. A. 2°).

Cette campagne déclarative, comparable à celle organisée en 2013, est destinée à permettre la mise à jour de l'intégralité des données nécessaires à l'établissement des valeurs locatives des locaux professionnels. Elle permet aussi d'envisager, le cas échéant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux de la nomenclature tarifaire en vigueur (voir RF 1117, § 4106).

À cette fin, les propriétaires des biens évalués selon la méthode tarifaire doivent souscrire, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'actualisation (N - 1), une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés au 1er janvier de cette même année (N - 1). La liste de ces informations doit être fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

Cette déclaration doit également être souscrite par les propriétaires de biens présentant des caractéristiques exceptionnelles évaluées selon la méthode subsidiaire (CGI art. 1498, III ; voir RF 1117, § 1598).

Les résultats de cette actualisation sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.