Changement de méthode d'évaluation

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À compter du 1er janvier 2020, la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées ne peut pas être déterminée selon la méthode comptable (loi art. 132 ; CGI art. 1499-00 A, al. 2 modifié). La valeur locative de ces biens, qui relève de la méthode comptable, doit donc faire l'objet d'un changement de méthode d'évaluation pour être évaluée selon la méthode prévue pour les locaux professionnels. Ce changement s'applique à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exploitant notifie l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de l'installation de stockage à

l'inspection des installations classées. Au cours des débats au Sénat, il a été précisé que cette mesure sécurise le fait générateur du changement de méthode, constitué par la couverture des casiers de stockage, « et non le bon vouloir de l'administration » (débats Sénat ; http://www. senat.fr/cra/s20201205/s20201205_0.html#par_2774).

• Les équipements visés par ce changement de méthode d'évaluation étaient éligibles à une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties abrogée le 31 décembre 2019 (CGI art. 1382 F ; BOFIP-IF-TFB-10-50-50-25-§§ 10 et 20-05/07/2017).

• Corrélativement à cette abrogation, depuis le 1er janvier 2020, il avait été prévu que la méthode comptable d'évaluation de la valeur locative ne peut pas être appliquée aux équipements indissociables des installations de stockage des déchets lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus provenant de leur enfouissement (voir RF 1117, §§ 4138 et 4139). Toutefois, la rédaction de cette mesure présente des difficultés qui ont fait obstacle à son application en 2020. Ces biens sont donc restés évalués selon la méthode comptable.