Modulation de l'abattement dans le cadre d'un bail réel solidaire

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Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, permettre l'application d'un abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements occupés à titre de résidence principale faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) (CGI art. 1388 octies ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2020, § 49360). Pour les délibérations prises avant 2021, ces collectivités n'avaient pas le choix du taux d'abattement, qui était de 30 %.

Pour les délibérations prises à compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent fixer le taux d'abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail (loi art. 128 ; CGI art. 1388 octies modifié). L'abattement est accordé pour la seule part revenant à la collectivité ayant délibéré en ce sens. La commune et L'EPCI peuvent donc choisir des taux d'abattement différents.

Compte tenu de la date butoir prévue pour de telles délibérations (CGI art. 1639 A bis), cette mesure s'appliquera au plus tôt à la taxe due à compter de 2022.

• La taxe foncière est établie au nom du preneur du BRS, c'est-à-dire de l'opérateur qui construit ou réhabilite le logement et, en cas de vente, de l'acquéreur des droits réels immobiliers.

• L'abattement s'applique pendant toute la durée du BRS.

Les logements qui bénéficient de l'abattement de 30 % au titre des impositions de 2021 continuent à en bénéficier dans les mêmes conditions, c'est-à-dire au taux de 30 %, pour la durée restant à courir (loi art. 128, II).

En outre, les délibérations prises sur le fondement de l'article 1388 octies dans sa rédaction à la date de publication de la loi de finances pour 2021 pour l'abattement de 30 % restent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées (loi art. 128, III). Les collectivités qui souhaitent augmenter le taux d'abattement pour les impositions dues dès 2022 devront donc prendre une délibération au plus tard le 30 septembre 2021.