Exonération des propriétés faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale

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Les communes peuvent décider d'exonérer de TFPNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (CGI art. 1394 D ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2020, § 49390). Cette faculté est étendue aux EPCI. Ainsi, à compter de 2021, les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement (loi art. 130, I. 1° ; CGI art. 1394 D modifié).

• Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation des propriétés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles concernées. Cette déclaration s'accompagne d'une copie du contrat. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription

• Les délibérations prises par les conseils municipaux en application de l'article 1394 D du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de finances pour 2020 continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées (loi art. 130, II).