Suppression de certaines dispositions propres à l'application du taux réduit

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Certaines dispositions permettant d'appliquer le taux réduit aux commissions, courtages ou façons portant sur des biens dont la livraison bénéficie du taux réduit sont supprimées.

Il s'agit notamment des produits alimentaires, des produits de protection hygiénique féminine et des appareillages, équipements et matériels pour personnes handicapées, malades ou dépendantes bénéficiant du taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis A). Il s'agit également des opérations visées à l'article 278 bis bénéficiant du taux réduit de 10 % (notamment produits et activités agricoles et sylvicoles et médicaments soumis à autorisation et ne bénéficiant pas du taux de 2,10 %) ainsi que les médicaments remboursables ou soumis à autorisation bénéficiant du taux réduit de 2,10 % listés à l'article 281 octies.

En pratique, les services correspondants seraient donc imposés à la TVA au taux normal, ce qui se traduira par un accroissement mécanique du coût de TVA notamment pour le consommateur final. Les situations dans lesquelles de telles prestations pourraient être considérées comme accessoires à l'opération principale devraient être limitées.

Ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur ainsi que l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

En outre, l'application du taux réduit aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension prévue par l'article 279 du CGI est également supprimée. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.