Réformes du commerce électronique et du régime des ventes à distance

Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique

7-12

Afin de moderniser le cadre juridique de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C), la directive TVA a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 et (UE) 2019/1995 du 21 novembre 2019 (directives commerce électronique). Ces directives ont fait l'objet d'un règlement d'exécution (règlt 2019/2026 du 21 novembre 2019). La réforme a été transposée en France par la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 147).

Les nouvelles dispositions devaient être appliquées à partir du 1er janvier 2021.

En raison de la pandémie de covid-19, plusieurs États membres ont fait part de leurs difficultés à finaliser pour le 31 décembre 2020 la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer les règles prévues dans les directives et le règlement précités à partir du 1er janvier 2021. En conséquence, une décision du conseil du 20 juillet 2020 a reporté la réforme de six mois. Les modifications apportées aux directives commerce électronique prendront donc effet au 1er juillet 2021. Le règlement d'exécution sera lui aussi applicable à compter du 1er juillet 2021 (décision 2020/1109 du 20 juillet 2020, JOUE 29 juillet 2020, L244/3 ; règlt 2020/1112 du 20 juillet 2020, JOUE L 244/9).

La loi de finances pour 2021 modifie en conséquence l'article 147 de la loi de finances pour 2020 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021 (loi art. 51, II).