Obligation d'information

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La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison est éligible au taux réduit de 10 % (CGI art. 279-0 bis) font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû (CGI art. 284 ; c. constr. et hab. art. L. 302-16-1). Un décret viendra préciser :

- la personne morale à laquelle s'impose cette obligation d'information parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;

- la périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l'administration peut demander des éléments complémentaires ;

- le contenu de cette information ;

- les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s'agissant du format et des conditions de transmission.

Tout manquement à cette obligation d'information entraîne l'application d'amendes appréciées pour chaque ensemble immobilier allant de 500 € à 1 500 €. Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires (c. constr. et hab. art. L. 302-16-2).