Autres mesures

Mise en place de la facture électronique

7-25

La loi de finances pour 2020 a prévu que les factures relatives aux transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et que les données y figurant devront être transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 153 ; voir FH 3822, §§ 6-6 et 6-70). Ce dispositif de généralisation de la facturation électronique dans les relations interentreprises s'appliquera à compter du 1er janvier 2023. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a remis au Parlement, le 3 novembre 2020, son rapport sur le développement de la facturation électronique en France : « la TVA à l'ère du digital en France » (https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/ pdf/277192.pdf).

Dans la loi de finances pour 2021, un article prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi (loi art. 195) :

- généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours (obligation de e-invoicing) ;

- instituant une obligation de transmission dématérialisée à l'administration d'informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu'elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu'elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l'objet d'une facturation électronique ou n'étant pas soumises à l'obligation de facturation pour les besoins de la TVA (obligation de e-reporting).