Demande d'aide via le circuit de L'ASP

3-5

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur, qui doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle, dépose sa demande d'aide par voie dématérialisée (décret art. 3, I).

À la lecture de la fiche pratique du ministère du Travail, il n'est pas pour autant impératif que l'entreprise soit en activité partielle au moment de la prise des congés payés. L'essentiel est qu'elle ait une autorisation d'activité partielle couvrant la période du 1er au 20 janvier. S'il n'est pas déjà couvert par une décision d'autorisation d'activité partielle, l'employeur doit donc déposer une demande d'autorisation préalable en se connectant sur son compte « activité partielle ». S'il n'a pas encore de compte, précise le ministère, l'employeur doit créer un compte activité partielle. Bien entendu, ces précisions pourront évoluer en fonction des évolutions à venir par décret (éventuelle prolongation de la période de prise des congés payés jusqu'au 31 janvier, voire jusqu'au 7 mars pour certains employeurs) (voir § 3-3).

Concrètement, l'employeur passe par le système d'information « activité partielle », en précisant le motif de demande de l'aide, c'est-à-dire en cochant « fermeture pendant au moins 140 jours » et/ou « réduction de chiffre d'affaires d'au moins 90 % » (voir § 3-2).

La fiche pratique du ministère du Travail précise que la demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d'indemnité d'activité partielle pour le mois de janvier 2021. L'employeur indique sur la même demande les heures non travaillées au titre de l'activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

Si l'entreprise n'est pas en activité partielle, l'employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

L'employeur renseigne le nombre de jours de congés payés, pour chaque salarié concerné, dans la colonne « absences spécifiques ».

L'administration peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'aide.

Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, L'ASP versera l'aide à l'employeur (dans les 10 jours de la demande, à en croire le communiqué de presse du ministère du Travail). Le cas échéant, L'ASP pourra demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.

L'employeur informe le comité social et économique (CSE) de sa demande de versement de l'aide (décret art. 3, II).