Cession de locaux à transformer en logements

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Les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à L'IS lors de la cession, jusqu'au 31 décembre 2021, de locaux à usage de bureau ou à usage commercial, de locaux à usage industriel ou encore de terrains à bâtir sont imposables au taux réduit de 19 % sous réserve

que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en logement d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d'acquisition (CGI art. 210 F).

Ce dispositif a fait l'objet d'aménagements par la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 17 et 25, I. 1° et II ; voir RF 1120, § 2225) :

- le délai d'application du dispositif est prorogé pour deux années supplémentaires et s'appliquera donc jusqu'au 31 décembre 2022 inclus ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 (voir RF 1120, § 2225) ;

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, il est désormais ouvert à l'ensemble des personnes morales indépendamment de leur statut juridique (voir RF 1120, § 2226) ;

- le délai de quatre ans peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut faire l'objet d'un seul renouvellement, accordé dans les mêmes conditions que celles prévues pour la prolongation. Ainsi, cette mesure conduit à porter le délai maximal à six ans, la prolongation étant présumée acceptée en l'absence de réponse défavorable motivée de l'administration dans un délai de deux mois (voir RF 1120, § 2226) ;

- les modalités de calcul de l'amende pour non-respect de l'engagement de transformation ou de construction sont désormais égales au montant de l'économie d'impôt enregistrée par le cédant (voir RF 1120, § 2226).