Plus-values des petites entreprises

Exploitant individuel membre d'une société de personnes

Les entreprises relevant de L'IR qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas certaines limites bénéficient d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en cours ou en fin d'exploitation, à l'exception de celles portant sur les terrains à bâtir (CGI art. 151 septies ; BOFIP-BIC-PVMV-40-10-10-04/02/2013). Pour l'application de ce dispositif d'exonération, la quote-part des recettes des sociétés non soumises à L'IS est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés. La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition du bénéfice entre les associés avant la date de clôture de ces exercices (BOFIP-BIC-PVMV-40-10-10-20§ 660-04/07/2018). Le bénéfice comptable se calcule après déduction des rémunérations qui ont été versées aux associés à raison de l'activité qu'ils ont accomplie au sein de la société (CAA Bordeaux 18 juin 2020, nos 18BX03928 et 18BX03929 ; voir RF 1120, § 2348).

Appréciation des recettes

L'exonération des plus-values est réservée aux entreprises ou aux sociétés dont le montant des recettes annuelles n'excède pas certains seuils (voir RF 1120, § 2349).

Pour l'appréciation du seuil d'exonération, l'aide versée par le fonds de solidarité (voir § 2-8) ainsi que celle financée par les régimes de retraite complémentaire (voir § 2-9) ne sont pas à prendre en compte (voir RF 1120, § 2345).