Concentration, restructuration et reprise d'activités préexistantes

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Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes sont expressément exclues (CGI art. 44 sexies, III).

Deux illustrations récentes concernent les professionnels libéraux, mais il nous a paru utile de les signaler dans le cadre de ce dossier, les principes mis en oeuvre pouvant être déclinés pour d'autres activités.

Un praticien hospitalier, qui exerçait à temps plein au sein d'un centre hospitalier, a entrepris une activité libérale au sein de ce même établissement en vertu d'une convention d'activité libérale. Le bénéfice des mesures d'exonération d`impôt a été refusé, l'activité libérale procédant de la restructuration de l'activité que le praticien exerçait à temps plein au sein du centre hospitalier (CAA Bordeaux 18 juin 2020, n° 18BX02881 ; voir RF 1120, § 3015).

Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale. L'activité de chirurgien-dentiste exercée à la même adresse qu'un cabinet de chirurgien-dentiste déjà existant n'est pas nouvelle. En outre, le contribuable doit être regardé comme ayant débuté son activité à compter de la date à laquelle il exerçait des remplacements réguliers au cabinet de son père et de son grand-père, peu importe le fait qu'il n'ait été inscrit à l'ordre des chirurgiens-dentistes que 2 ans plus tard (CAA Nancy 23 novembre 2017, n° 15NC02415 ; CAA Nancy 18 juin 2020, n° 18NC00870 ; voir RF 1120, § 3020).