De nouvelles facilités de paiement de L'IS et de remboursement des crédits d'impôt

L'administration fiscale autorise les sociétés à moduler le montant de leur acompte D'IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et à obtenir un remboursement accéléré de leurs crédits d'impôt restituables en 2021. En outre, les sociétés dont l'acompte du 15 mars 2021 constitue leur 3e ou 4e acompte conservent toujours la possibilité de moduler son versement.

Communiqué de presse n° 725 du 2 mars 2021 ; https://www.economie.gouv.fr/presse/ communiques ; foires aux questions du 2 mars 2021 ; https://www.impots.gouv.fr/ portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide

prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d'erreur de 10 %.

Le montant total des 1er et 2e acomptes versés au 15 juin 2021 doit rester égal à 50 % au moins de L'IS calculé sur la base du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

À l'instar du dispositif de modulation déjà existant (voir § 1-2), ces modalités particulières de calcul des acomptes sont optionnelles et peuvent être exercées sans formalisme particulier. Pour les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), les possibilités de modulation des acomptes D'IS sont conditionnées au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes et non-rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020, reconduit en 2021) concernant les mesures de soutien (voir FH 3839, § 2-2 ; voir FH 3878, § 1-1).