Modulation du premier acompte D'IS et de contribution sociale

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En principe, sauf dispense, les sociétés doivent acquitter, par voie électronique à l'aide de l'imprimé 2571, le 15 mars 2021 au plus tard, un acompte D'IS, et le cas échéant de contribution sociale, qui constituent, selon la date de clôture de l'exercice :

- le 1er acompte, pour les exercices clos entre le 20 novembre 2021 et le 19 février 2022 inclus ;

- le 2e acompte, pour les exercices clos entre le 20 août 2021 et le 19 novembre 2021 inclus ;

- le 3e acompte, pour les exercices clos entre le 20 mai 2021 et le 19 août 2021 inclus ;

- le 4e acompte, pour les exercices clos entre le 20 février 2021 et le 19 mai 2021 inclus.

On rappelle que la contribution sociale sur les bénéfices est à la charge des sociétés soumises à L'IS dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 7 630 000 € et qui acquittent un IS (taux normal et taux réduit confondus) supérieur à 763 000 €. Son taux est fixé à 3,3 %. Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes D'IS de l'exercice ou de la période d'imposition (CGI art. 235 ter ZC ; ann. III art. 366 L ; BOFIP-IS-AUT-10-10/04/2013 ; voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1121, § 41-25).

Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé, soit en pratique, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, 6,875 % du bénéfice taxé à 27,5 % (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 M€) ou 6,625 % du bénéfice taxé à 26,5 %.

Les sociétés calculent normalement leur premier acompte D'IS sur la base du résultat de l'avant-dernier exercice ou, lorsqu'elles estiment que le résultat du dernier exercice clos est inférieur à celui de l'avant-dernier exercice, sur la base du résultat du dernier exercice tel qu'elles l'évaluent (exercice clos mais dont les résultats n'ont pas encore été déclarés) (BOFIP-IS-DECLA-20-10-§ 420-10/06/2020).

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, l'administration fiscale autorise les sociétés à moduler le versement de leur premier acompte D'IS et de contribution sociale dus au 15 mars 2021. Ainsi, ces acomptes pourront correspondre à 25 % du montant de L'IS