Remboursement anticipé des crédits d'impôt

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La procédure de remboursement anticipé des crédits d'impôt sur les sociétés restituables, initiée en 2020 (voir FH 3835, rubrique « brèves ») est reconduite en 2021. Ainsi, les entreprises qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent d'ores et déjà demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant de L'IS, sans attendre le dépôt de leur « liasse fiscale » 2021.

Sont concernés par ce dispositif tous les crédits d'impôt restituables en 2021, à savoir :

- les crédits d'impôt reportables, pour la partie dont le remboursement arrive à échéance en 2021 (CICE, crédit d'impôt recherche) ;

- les crédits d'impôt non reportables et restituables concernant certains secteurs en difficulté : crédits d'impôt cinéma et audiovisuel, crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés, crédit d'impôt musique, crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

En pratique, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Signalons que la procédure de remboursement accélérée concerne également le crédit d'impôt en faveur des bailleurs de locaux commerciaux et le crédit d'impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l'exercice 2020. Lorsque la demande de remboursement de ces crédits d'impôt intervient avant le 1er avril 2021, les entreprises ne peuvent pas les télédéclarer sur l'imprimé 2069-RCI, celui n'étant disponible en télédéclaration qu'à compter de cette date. Dans ce cas, elles doivent les transmettre à leur service des impôts sous format papier à partir de l'imprimé 2069-RCI millésimé 2021, disponible sur le site impots.gouv.fr.

« La liasse fiscale BIC-IS – Les crédits d'impôt des entreprises »,

§§ 41-11 et 50-1

RF 1121,