Une transaction de portée très générale

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Une salariée, assistante au sein du service des ressources humaines, avait été licenciée pour motif personnel. Elle avait conclu une transaction quinze jours après.

Aux termes de ce document, l'employeur s'était engagé à verser à son ex-salariée une indemnité transactionnelle constituant « le solde définitif et irrévocable de tout compte ». Cette indemnité avait vocation à réparer « l'ensemble des préjudices tant professionnels que moraux que Mme X… [prétendait] subir du fait des modalités d'exécution de son contrat de travail, de sa rupture, des conditions dans lesquelles elle [était] intervenue et au regard de ses conséquences de toute nature, et notamment ceux expressément invoqués dans le protocole ». Les concessions de l'employeur « étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et en particulier l'article 2052 du code civil, afin de la remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister ».

En contrepartie, la salariée renonçait « à toute prétention, réclamation, action ou instance de quelque nature qu'elle soit, pouvant avoir pour cause, conséquence ou objet, directement ou indirectement, l'exécution ou la cessation des fonctions qu'elle [avait] exercées au sein de la société ou du groupe ». Elle renonçait également « à toute action ou instance liée à la rupture de son contrat de travail » et indiquait « n'avoir plus aucune demande à formuler à quelque titre que ce soit ».

Pourtant, quatre mois plus tard, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, dont le montant s'élevait à 39 969,96 €.