Soit l'entreprise doit être relativement grande

1-5

Afin de pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit en premier lieu avoir réalisé :

- soit un chiffre d'affaires mensuel de référence (au titre de l'année 2019) supérieur à un 1 M€, pour au moins l'un des deux mois de la période éligible ;

- soit un chiffre d'affaires annuel supérieur à 12 M€ au titre de l'année 2019 (si l'entreprise appartient à un groupe, ce seuil s'entend au niveau du groupe).

Ensuite, l'entreprise doit être impactée par la crise et ainsi (décret 2021-310 du 24 mars 2021, art. 1) :

- soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public de manière ininterrompue pendant au moins l'un des deux mois de la période éligible ;

- soit appartenir à l'un des secteurs impactés par la crise (secteurs S1) ou exerçant une activité connexe à ces secteurs impactés par la crise (secteurs S1 bis) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2) ;

- soit avoir un commerce dans une commune support d'une station de ski (la liste de ces communes figure à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ; voir FH 3873, § 12-22) ;

- soit avoir un magasin de vente situé dans un centre commercial d'une surface de plus de 20 000 m2 qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins l'un des deux mois de la période éligible.

Les autres secteurs. Sont ainsi exclues de l'aide au titre de la prise en charge des coûts fixes, les entreprises restées ouvertes et qui n'appartiennent à aucun des secteurs mentionnés ci-dessus. Alors que pour l'aide au titre du fonds de solidarité, ces entreprises peuvent prétendre à une subvention de 1 500 € pendant la période mensuelle considérée.