Les justificatifs à fournir

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La demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants

24 mars 2021, art. 4-II) :

– une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;

– une attestation d'un expert-comptable sur laquelle figurent :

- l'excédent brut d'exploitation de la période éligible,

- le chiffre d'affaires réalisé sur la période éligible,

- le chiffre d'affaires réalisé pour chacun des deux mois considérés de l'année 2019,

- le numéro de formulaire de l'aide reçue au titre du fonds de solidarité pour chacun des deux mois de la période éligible. Si l'entreprise ne pouvait pas en bénéficier pour l'un des deux mois, l'expert-comptable doit attester qu'elle ne remplissait pas les critères demandés,

- le numéro professionnel de l'expert-comptable,

- le cas échéant, si l'entreprise appartient à un groupe, les noms, raisons sociales et adresses des sociétés du groupe ;

– le calcul de l'excédent brut d'exploitation ;

– la balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

• Modèles sur le site impots.gouv. Des formulaires sont mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr en ce qui concerne la déclaration sur l'honneur, l'attestation de l'expert-comptable et le calcul de l'excédent brut d'exploitation.

• Conservation des justificatifs. L'entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Ce contrôle peut s'exercer pendant 5 années à compter de la date du versement de l'aide financière (décret 2021-310 du 24 mars 2021, art. 6). (décret 2021-310 du

correspond à 70 % de la différence entre le résultat net et la somme des excédents bruts d'exploitation, étant précisé qu'il ne peut pas être supérieur au montant de l'aide versée.

Si cette déclaration a été omise ou faite tardivement, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des sommes reçues.