Remboursement en cas d'un trop-perçu

1-11

Si, à la clôture de l'exercice, l'entreprise a un résultat net sur l'ensemble des périodes éligibles, au titre desquelles l'aide est demandée, supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitations constatés sur ces mêmes périodes, elle doit alors en informer la direction générale des finances publiques. Dans cette hypothèse, la subvention qui a été versée à l'entreprise doit être, tout du moins en partie, remboursée.

La déclaration au service des impôts doit intervenir dans les délais suivants :

- si la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos comprenant au moins une période éligible ;

- si la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes, au plus tard 3 mois après la délivrance d'une attestation, établie par le commissaire aux comptes, mentionnant le montant du résultat net. Le commissaire aux comptes doit fournir cette attestation à l'entreprise dans le mois suivant l'établissement de son rapport sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2021 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos comprenant au moins une période éligible.

Par la suite, l'administration fiscale délivre à l'entreprise un titre de perception afin de lui réclamer un remboursement des sommes indûment perçues. Le montant qui doit être reversé