Description de l'opération

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La société par actions simplifiée A a contracté un emprunt auprès d'une société liée B. Le prêt est consenti à un taux supérieur à celui défini à l'article 39,1.3° du CGI.

La société A n'a contracté aucun autre emprunt. Aucune notation de crédit n'a été attribuée à l'entreprise A ou au prêt qu'elle a conclu avec B.

La société entend justifier du taux d'intérêt de ce prêt à partir du taux d'un emprunt contracté par une société C auprès d'un établissement financier indépendant de C. La société C dispose d'une notation de crédit que lui a attribuée une agence de notation.

Afin de justifier que le risque de crédit pris par l'établissement financier indépendant dans le cadre du prêt qu'il a consenti à C est analogue à celui pris par B dans le cadre du contrat de prêt conclu avec A, cette dernière a tenté d'approcher la note qu'une agence de notation aurait pu lui attribuer.

Pour ce faire, elle s'est appuyée sur les explications fournies par une agence de notation dans une publication méthodologique, diffusée sur internet à des fins pédagogiques et couvrant notamment le secteur d'activité de la société A. Aux fins d'évaluer certains des critères de notation listés dans cette publication, la société a utilisé ses comptes consolidés au titre des deux derniers exercices.

Les agences de notation (Standard and Poor's, Moody's, Fitch Ratings) publient sur internet à des fins pédagogiques des documents présentant de manière transparente les principaux critères, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'elles prennent en compte pour établir les notations d'entreprises en fonction de leur secteur d'appartenance.

La présentation est simplifiée : elle ne prétend pas à l'exhaustivité quant aux critères pris en compte et les pondérations de critères qui sont mentionnées peuvent substantiellement s'écarter de celles qui sont effectivement retenues.

Par ailleurs, si des données historiques permettent de saisir des tendances et d'effectuer des comparaisons inter-entreprises, la notation qu'une agence attribue à une entreprise s'appuie principalement sur les prévisions consolidées que cette agence établit de manière indépendante.