Affectation du résultat : une décision patrimoniale stratégique

La décision de distribution du bénéfice est en principe une décision de gestion financière. La société dispose de ressources qui excèdent le montant dont elle juge l'utilisation par elle-même utile ou du moins avec un taux de rentabilité suffisant. Elle décide alors, lorsque cet excès correspond à une création de richesses (résultat), de le distribuer à ses associés.

Sur le plan fiscal, dans les TPE/PME, où les fonctions de dirigeant et la qualité d'actionnaire souvent se mêlent, on observe des arbitrages entre la rémunération de ces fonctions et celle du capital, en vue notamment d'optimiser les montants de prélèvements obligatoires. Le résultat peut alors être un arbitrage très fluctuant selon les changements législatifs portant sur les prélèvements relatifs aux revenus d'activité et aux revenus financiers. Et parfois les montants retenus n'ont alors plus grand-chose à voir avec une rémunération sincère du capital et des fonctions, avec comme risque de sanctions un acte anormal de gestion (voire un abus de biens sociaux) pour une rémunération des fonctions excessives ou la perte d'éligibilité à des dispositifs fiscaux de faveur en cas de rémunération insuffisante

(par exemple, abattement fixe des dirigeants de PME partant en retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ou encore qualification en biens professionnels exonérés D'IFI résultant de l'article 975 du CGI).

Sur le plan juridique, il convient de noter que la décision de distribution impacte également la question de la propriété au sein de la famille, entre époux et entre générations lorsque les droits sociaux ont été démembrés. La décision de distribution et ses modalités sont alors en jeu. Les professions comptables et financières ont souvent moins conscience de cet aspect de la politique de distribution.